Conditions générales de vente
Texte de la page /cgv · En vigueur au 2 octobre 2026
Préambule
WELIVEAPP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 807 354, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, représentée par Monsieur Aimé Ramilijaona en sa qualité de Président (ci-après « WELIVEAPP »), conçoit et exploite Weliive, solution technique mobile et web destinée aux professionnels de l'immobilier.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation des Abonnements. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Article 1 – Définitions
Les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel : – Abonnement : la formule souscrite par le Client (Freemium, Pro ou Business).
– Application : la solution Weliive, ses fonctionnalités, versions et mises à jour.
– Client : le professionnel de l'immobilier qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son
activité.
– Compte : l'espace du Client et de ses Utilisateurs dans l'Application.
– Contenus Client : les vidéos, photos, textes, annonces, lives, replays, messages et données publiés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs.
– Date Prévisionnelle : fin février 2027.
– Ouverture des Accès : la date à laquelle WELIVEAPP met l'Application à disposition du Client. – Offre Fondateur : l'offre tarifaire réservée aux 500 premiers Clients payants.
– Précommande : la souscription d'un Abonnement payant avant l'Ouverture des Accès.
– Utilisateur : toute personne habilitée par le Client à utiliser son Compte, dont le Client répond.
Article 2 – Objet, champ d’application et opposabilité
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles WELIVEAPP met l'Application à disposition du Client.
Elles s'appliquent exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Client reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur ni de non-professionnel. Le droit de rétractation n'est pas applicable.
Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, quelle que soit leur date.
Article 3 – Qualité de WELIVEAPP
WELIVEAPP agit exclusivement en qualité de fournisseur d'une solution technique et d'hébergeur des Contenus Client au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du règlement (UE) 2022/2065.
WELIVEAPP n'est ni agent immobilier, ni intermédiaire, ni mandataire. Elle ne participe à aucune négociation ni transaction, ne détient aucun fonds pour le compte de tiers et n'est pas partie aux relations entre le Client, les vendeurs, bailleurs et acquéreurs.
Article 4 – Description des services
L'Application permet notamment de publier des annonces vidéo, d'organiser des visites en direct avec replay, de recevoir des demandes d'acquéreurs, de disposer d'une page vitrine et de gérer mandats, dossiers et messages.
Les caractéristiques de chaque formule sont décrites sur la page Tarifs du Site à titre indicatif. WELIVEAPP peut faire évoluer, ajouter, remplacer ou retirer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou commerciales, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Article 5 – Souscription
Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. WELIVEAPP adresse au Client une confirmation et la facture par courrier électronique.
WELIVEAPP peut refuser ou annuler toute souscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment si le Client n'est pas un professionnel de l'immobilier, en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude. Les sommes éventuellement versées sont alors restituées, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 6 – Précommande et Ouverture des Accès
Le Client reconnaît avoir été informé que l'Application est en cours de développement et souscrire en connaissance de cause.
La Date Prévisionnelle est indicative. WELIVEAPP informe le Client par courrier électronique de la date effective d'Ouverture des Accès et de tout report. Un report n'ouvre droit à aucune indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
La durée de l'Abonnement court à compter de l'Ouverture des Accès. Le Client ne perd donc aucune période d'Abonnement en cas de report.
Si l'Ouverture des Accès n'est pas intervenue dans les 6 mois suivant la Date Prévisionnelle, le Client peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander la résolution de sa Précommande. Cette restitution des sommes versées constitue son seul et unique recours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable s'y ajoutent.
Le tarif Fondateur est maintenu tant que l'Abonnement se poursuit sans interruption ni incident de paiement. Toute résiliation, suspension pour impayé ou changement de formule à la baisse entraîne la perte définitive du tarif Fondateur.
Hors Offre Fondateur, WELIVEAPP peut réviser ses prix à tout moment. Le nouveau prix est notifié au moins 30 jours avant son application et s'applique à l'échéance suivante. À défaut de résiliation avant cette échéance, le Client est réputé l'avoir accepté.
Article 8 – Paiement et défaut de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'Abonnement annuel est payable d'avance et en totalité. L'Abonnement mensuel est prélevé d'avance chaque mois. Le Client autorise WELIVEAPP à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance.
Toute somme versée est définitivement acquise à WELIVEAPP. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû, sauf stipulation expresse des CGV.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ; l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre de l'Abonnement en cours.
WELIVEAPP peut suspendre l'accès au Compte 8 jours après une relance restée sans effet, puis résilier l'Abonnement de plein droit, les sommes restant dues demeurant exigibles.
Article 9 – Durée et résiliation
Abonnement annuel : engagement ferme et irrévocable de 12 mois à compter de l'Ouverture des
Accès. Il est renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance. Toute résiliation anticipée rend exigible le prix de la période en cours restant a courir.
Abonnement mensuel : résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois commencé reste dû.
Freemium : fourni gratuitement, sans garantie ni engagement. WELIVEAPP peut le modifier, le limiter ou y mettre fin à tout moment, sans préavis ni indemnité.
La résiliation par le Client est notifiée par courrier électronique à contact@weliiveapp.com et prend effet à réception de l'accusé de WELIVEAPP.
WELIVEAPP peut résilier tout Abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours. Elle restitue alors au Client la part du prix correspondant à la période non consommée, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 10 – Compte et Utilisateurs
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par le Client, qui en assume seul la responsabilité. Le Client répond de ses Utilisateurs comme de lui-même.
Le partage d'un Compte au-delà du nombre d'Utilisateurs prévu par la formule est interdit et peut entraîner la facturation de la formule adaptée ou la suspension du Compte.
Article 11 – Obligations et garanties du Client
Le Client déclare et garantit :
– exercer son activité conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et détenir les cartes professionnelles, assurances et garanties requises ;
– détenir un mandat en cours de validité pour chaque bien publié ;
– avoir obtenu, avant toute captation ou diffusion, l'autorisation écrite du propriétaire, des occupants et de toute personne filmée ou enregistrée ;
– publier des informations exactes, complètes et conformes à la réglementation, notamment les mentions obligatoires des annonces immobilières ;
– ne publier aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
– traiter les données des acquéreurs reçues via l'Application en qualité de responsable de traitement et dans le respect du RGPD.
Le Client garantit WELIVEAPP contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation d'un tiers ou d'une autorité liée à ses Contenus, à son activité ou à un manquement aux CGV. Il prend à sa charge l'intégralité des sommes en résultant, y compris les frais d'avocat et de procédure.
Article 12 – Contenus Client
Le Client reste titulaire de ses Contenus Client. Il en est seul responsable.
Il concède à WELIVEAPP, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de l'Abonnement augmentée de 12 mois, le droit d'héberger, reproduire, adapter, traduire, sous-titrer et diffuser les Contenus Client sur l'Application, et d'en utiliser des extraits pour la promotion de Weliive sur tous supports, y compris les réseaux sociaux. Le Client peut s'opposer pour l'avenir à l'usage promotionnel par écrit.
WELIVEAPP n'a aucune obligation de surveillance des Contenus Client. Elle peut toutefois retirer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGV, et suspendre le Compte concerné.
WELIVEAPP peut exploiter librement, sans limitation de durée, les données agrégées et anonymisées issues de l'utilisation de l'Application, notamment à des fins statistiques et d'amélioration du service.
Article 13 – Propriété intellectuelle de WELIVEAPP
L'Application, la marque Weliive, les logiciels, codes, interfaces, bases de données, algorithmes et contenus fournis par WELIVEAPP restent sa propriété exclusive. Aucun droit n'est cédé au Client.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement. Sont interdits notamment la reproduction, la décompilation, l'ingénierie inverse, l'extraction de données, la revente et l'usage de l'Application pour développer un service concurrent.
Les suggestions et retours du Client sur l'Application peuvent être librement exploités par WELIVEAPP, sans contrepartie.
Article 14 – Disponibilité, maintenance et sauvegardes
WELIVEAPP est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs, ni disponible sans interruption.
L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou défaillance d'un prestataire tiers (hébergement, diffusion vidéo, paiement, magasins d'applications), sans indemnité.
Il appartient au Client de conserver une copie de ses Contenus Client. WELIVEAPP n'est pas responsable de leur perte ou altération.
Article 15 – Responsabilité
WELIVEAPP ne garantit aucun résultat commercial, notamment la conclusion de ventes ou de locations, l'obtention de mandats, un nombre de participants aux lives ou un volume de demandes.
WELIVEAPP n'est en aucun cas responsable : des Contenus Client ; des propos tenus lors des lives ; des relations, transactions et litiges entre le Client et les acquéreurs, vendeurs ou bailleurs ; de l'exactitude des informations et dossiers transmis par les acquéreurs ; des services de tiers.
WELIVEAPP n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus tous dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de chance, de clientèle, de mandats, de données ou atteinte à l'image.
La responsabilité totale de WELIVEAPP, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Elle est nulle au titre de l'Abonnement Freemium.
Toute action contre WELIVEAPP doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.
Article 16 – Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client aux CGV, de contenu illicite, d'atteinte à la sécurité ou à l'image de WELIVEAPP, celle-ci peut suspendre immédiatement et sans préavis tout ou partie du Compte.
WELIVEAPP peut ensuite résilier l'Abonnement de plein droit, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par courrier électronique. Les sommes versées restent acquises à WELIVEAPP et les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 17 – Données personnelles
Chaque Partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le Client est seul responsable des traitements qu'il réalise sur les données des acquéreurs, vendeurs, bailleurs et Utilisateurs. Il garantit WELIVEAPP contre toute conséquence d'un manquement à ce titre.
WELIVEAPP traite les données du Client conformément à sa Politique de confidentialité.
Article 18 – Confidentialité
Le Client s'engage à garder confidentielles les informations non publiques relatives à WELIVEAPP, à l'Application, à ses tarifs négociés et à ses fonctionnalités en développement, pendant la durée de l'Abonnement et 5 ans après sa fin.
Article 19 – Références commerciales
Le Client autorise WELIVEAPP à citer son nom, sa dénomination et son logo comme référence commerciale, sur tous supports, pendant la durée de l'Abonnement et 12 mois après sa fin.
Article 20 – Force majeure
WELIVEAPP n'est pas responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure : panne ou saturation des réseaux, cyberattaque, défaillance d'un prestataire technique, refus ou retrait de l'Application par un magasin d'applications, décision d'une autorité, épidémie, grève.
Si l'empêchement dure plus de 3 mois, chaque Partie peut résilier l'Abonnement, sans indemnité de part ni d'autre.
Article 21 – Cession
Le Client ne peut céder ou transférer son Abonnement sans l'accord préalable et écrit de WELIVEAPP.
WELIVEAPP peut librement céder ou transférer tout ou partie du contrat à tout tiers, notamment en cas de fusion, cession de fonds ou changement de contrôle. Le Client y consent dès à présent.
Article 22 – Modification des CGV
WELIVEAPP peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par courrier électronique et entrent en vigueur 30 jours après leur notification, y compris pour les Abonnements en cours. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation.
Article 23 – Preuve
Les enregistrements informatiques de WELIVEAPP et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des échanges, commandes, paiements et connexions intervenus entre les Parties.
Article 24 – Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises exclusivement au droit français.
Tout différend fait l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d'accord dans un délai d'un mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente, il relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.
Article 25 – Stipulations générales
Les CGV et la page Tarifs du Site constituent l'intégralité de l'accord des Parties.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent pleinement applicables.
Le fait pour WELIVEAPP de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les Parties sont indépendantes. Les CGV ne créent aucun mandat, société, ni lien de subordination.